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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 72
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Texte complet
72. Conférence préparatoire. Un juge peut d’office, ou à la demande d’une partie, tenir une conférence préparatoire, en vertu de l’article 218.0.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1141-2021, a. 72.
En vig.: 2021-09-16
72. Conférence préparatoire. Un juge peut d’office, ou à la demande d’une partie, tenir une conférence préparatoire, en vertu de l’article 218.0.1 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1141-2021, a. 72.
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